L’examen du permis de chasser comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique, toutes deux organisées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L’Office dispose de 25 inspecteurs du permis de chasser, spécialement formés et répartis sur tout le territoire pour l’organisation de ces épreuves.
Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC) qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen.
Les inspecteurs du permis de chasser font passer les épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de chasser à environ 30 000 candidats.
Les inspecteurs forment également les personnels des fédérations départementales des chasseurs .
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Le Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l’examen du permis de chasser modifie les règles relatives à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser à partir du 1er janvier 2014.
Nouvelles règles relatives à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser avec la publication de l’Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser
L’examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé chaque année par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le présent décret en modifie les règles : le dispositif nouveau consiste en une séance d’examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu’alors dans deux épreuves distinctes, organisées séparément.
Le contenu pédagogique de l’examen est préservé : les candidats sont, en particulier, sensibilisés à la préservation de la biodiversité et à la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et formés à la manipulation et à l’utilisation des armes.
Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place par le présent décret.
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Le candidat doit prendre contact avec la Fédération Départementale des Chasseurs de son choix, qui lui proposera des dates de formation théorique et pratique qu’il devra obligatoirement suivre préalablement aux épreuves de l’examen.
Le formulaire Cerfa (13945*03) de Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser sera remis au candidat.
Le candidat doit retourner le formulaire correctement complété recto-verso à la Fédération Départementale des Chasseurs, accompagné de toutes les pièces demandées :
- la photocopie d’une pièce d’identité,
- deux photographies d’identité récentes et normalisées en format 35x45 mm (voir recommandations),
- le certificat médical à faire remplir au verso du formulaire, datant de moins de deux mois,
- l’un des documents ci-après relatifs aux obligations du service national (pour les candidats français âgés de 16 à 25 ans) :
· si le candidat a entre 18 et 25 ans : certificat de participation à la journée d’appel, ou attestation provisoire, ou attestation d’exemption,
· si le candidat a entre 16 et 18 ans : attestation de recensement ou attestation de participation
- il n’y a pas de condition de nationalité pour passer l’examen du permis de chasser,
- la signature du candidat (même s’il est mineur) : veiller à signer sans dépasser le cadre,
- si le candidat est mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation du représentant légal,
- la déclaration sur l’honneur au verso du formulaire, par laquelle le candidat atteste qu’il ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser : cette déclaration est signée par le candidat, même s’il est mineur,
- un chèque bancaire ou postal ou mandat postal d’un montant de 31 euros si le candidat est mineur ou de 46 euros s’il est majeur, correspondant à la somme du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Convocation à l’examen du permis de chasser
La Fédération transmet le dossier à l’ONCFS 21 jours avant l’épreuve à laquelle elle souhaite voir le candidat convié.
Si le dossier est complet et donc recevable, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage convoque le candidat à une séance d’examen théorique, puis en cas de réussite à une séance d’examen pratique.
Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours avant la date de l’examen.
En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat n’ayant pu se présenter aux épreuves est reconvoqué pour une seconde session, sans être obligé de repayer le droit d’inscription.
En cas d’échec aux épreuves théoriques ou pratiques le candidat doit, pour participer à une nouvelle séance, déposer un nouveau dossier d’inscription.
Il ne paie alors que les droits d’inscription à l’examen (16 euros).
Epreuve théorique du permis de chasser
Conditions de participation à l’épreuve :
- avoir 15 ans révolus le jour de l’épreuve,
- avoir participé à la formation obligatoire préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser, dispensées par la FDC (attestation du Président de la FDC).
Les épreuves théoriques de l’examen portent sur les matières suivantes :
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion
(reconnaissance des espèces gibier et des espèces protégées, biologie des animaux et modes de vie, modalités de gestion, impacts de la faune sur le milieu naturel, impact de l’homme, …) ;
2° Connaissance de la chasse
(vocabulaire cynégétique, modes et conditions de chasse, chasses à tir et comportement, chasse en battue et sécurité, chasses au vol, chiens de chasse, furetage, véneries…) ;
3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité
(types d’armes et caractéristiques, mécanismes et fonctionnements des armes à feu, maniement et sécurité, déplacement, connaissance des munitions et de leur portée, impact sur le milieu naturel…) ;
4° Connaissance des lois et règlements
relatifs aux matières qui précèdent (territoires, baux, droits, périodes de chasse, organisation générale de la chasse, plan de chasse, permis de chasser, modes et conditions de chasse, armes, chasse maritime, chasse au gibier d’eau, véneries, espèces chassables, espèces protégées, prélèvements et repeuplement, destruction d’espèces nuisibles, police de la chasse, impacts sur le milieu naturel…)
Pour obtenir le certificat de réussite aux épreuves théoriques, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 16 bonnes réponses sur 21 questions posées et avoir répondu correctement à la question éliminatoire.
Ce certificat est délivré à l’issue de l’épreuve par l’Inspecteur du permis de chasser, chargé de la notation des épreuves.
Il est valable 18 mois de la date de l’examen théorique réussi à la date de l’examen pratique. Passé ce délai, le candidat doit se réinscrire et repasser l’épreuve théorique s’il souhaite participer à une épreuve pratique.
Epreuve pratique du permis de chasser
Conditions de participation à l’épreuve :
- avoir (et s’en munir le jour de l’épreuve) son certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité,
- avoir participé aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser, dispensées par la FDC (attestation du Président de la FDC).
L’épreuve pratique se déroule sur un terrain aux normes, mis à disposition par la Fédération.
Egalement notée sur 21 points, l’épreuve comporte 3 ateliers :
1er atelier : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Noté sur 8 points.
Le candidat est amené à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s’abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés aléatoirement, soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Tout comportement jugé dangereux par l’inspecteur du permis de chasser est éliminatoire.
2ème atelier : Epreuve de tir avec cartouche à grenaille sur plateaux d’argile
Noté sur 8 points.
Le candidat, muni d’un fusil à canons lisses chargé de 2 cartouches à grenaille, est placé sur le pas de tir d’une « Fosse Euro » (machine de lancement placée dans une fosse surélevée, avec trajectoire des plateaux aléatoire et déclenchement manuel) d’où sont envoyés sept plateaux d’argile dans un ordre aléatoire.
Deux d’entre eux sont de couleur rouge et symbolisent des spécimens d’espèces d’oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d’espèces dont la chasse n’est pas autorisée. Le candidat ne doit pas, sous peine d’élimination, tirer sur l’un de ces deux plateaux, ni sur un plateau qui part vers la silhouette humaine. Le candidat doit ensuite démonter son fusil pour déplacement fictif en voiture.
Tout comportement jugé dangereux par l’inspecteur du permis de chasser est éliminatoire.
Le but de l’épreuve est de vérifier que le maniement de l’arme, son chargement, la position du candidat et l’analyse de la situation (environnement et animal) sont corrects et s’effectuent en toute sécurité.
3ème atelier : Epreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Noté sur 3 points.
Le candidat effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et montage de la culasse et un chargement – déchargement de l’arme. Il est ensuite placé dans la position d’un chasseur posté en battue. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité (prise en compte de l’environnement, angle des 30°, tir fichant…).
La transgression des règles de sécurité ou tout comportement dangereux au cours de cette épreuve est éliminatoire.
Tout au long de l’examen pratique, le comportement général du candidat est évalué par l’inspecteur du permis de chasser.
Noté sur 2 points.
Pour se voir remettre son permis de chasser à l’issue de l’épreuve pratique par l’inspecteur du permis de chasser, le candidat doit comptabiliser un minimum de 16 points (et n’avoir pas fait de geste ou eu de comportement dangereux, éliminatoires).
